Les conditions générales d'utilisation Civiliz s'appliquent pour tous les services mobiles fournis par Civiliz SAS.

Conditions Générales d’Utilisation CIVILIZ

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Civiliz (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») décrivent les conditions selon lesquelles la société Civiliz SAS propose l’accès aux services Civiliz (ci-dessous « les Services » ou « les Services Civiliz »).

Civiliz a conçu et mis au point un ensemble d’outils permettant à tout lieu de vente ou lieu ou service accueillant du public (sans aucune limitation quant aux activités ni exclusivité) de recueillir, par voie électronique, l’avis des consommateurs sur leur satisfaction, de répondre aux messages des consommateurs qui en ont exprimé le souhait et de leur communiquer des informations. Civiliz met à la disposition des consommateurs des outils qui leur permettent d'exprimer leur avis sur les lieux de vente ou de service.

Présentation des Services Civiliz

Les Services Civiliz :

- Permettent aux consommateurs d’exprimer leur avis sur les lieux qu’ils fréquentent.

- Favorisent le dialogue avec les responsables de ces lieux lorsqu’ils font partie du Réseau Civiliz.

- Valorisent les consommateurs qui s’expriment, en leur accordant, en fonction de leurs avis, un statut lequel statut pourra, dans certains cas et sans engagement de Civiliz, donner droit à des privilèges dans certaines enseignes.

- Permettent aux consommateurs d’accéder à des informations données par les lieux et, dans certains cas, à des avis laissés par d’autres consommateurs.

Pour ce faire :

Civiliz met gratuitement à la disposition des consommateurs des applications fonctionnant sur terminaux mobiles qui permettent d’indiquer un niveau de satisfaction et un commentaire optionnel sur les lieux fréquentés qui sont référencés dans les applications.

Civiliz transmet aux sociétés participant au Réseau Civiliz les avis ainsi recueillis.

De manière optionnelle et sans engagement, Civiliz organise, avec ces sociétés, la mise à disposition de récompenses (« privilèges ») pour les consommateurs qui s’expriment.

Les Services Civiliz sont disponibles :

- Sur le site Internet Civiliz.
- Via une application mobile pour iPhone.
- Sur des bornes disposées dans certains magasins, lieux de vente ou de services  en libre accès.
- Sur un site mobile ou via des applications pour certains smartphones.

Les lieux référencés dans les Services Civiliz et sur lesquels des avis peuvent être donnés (ci-après les « Lieux ») sont des commerces, des services publics ou privés, des lieux publics, des événements liés à un lieu ou des entreprises. Il est précisé que tous les lieux référencés ne font pas partie du Réseau Civiliz.

Acceptation des Conditions d’Utilisation

Les Conditions d’Utilisation applicables à ces Services sont celles en vigueur lors de la connexion et de l’utilisation des Services Civiliz. L’utilisation des  Services suppose que vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions d’Utilisation et en acceptez sans réserve les dispositions.

Vous êtes informé de la faculté pour Civiliz de modifier les Conditions Générales d’Utilisation totalement ou partiellement à tout moment sans préavis et que les modifications en cause entreront en vigueur à leur date de publication sur le site civiliz.fr dans les conditions de publication des Conditions Générales d'Utilisation avant modification. En conséquence, tous les Services visés par les précédentes Conditions Générales d'Utilisation seront immédiatement soumis aux dites modifications dès cette date. Les modifications des Conditions Générales d'Utilisation sont réputées acceptées dans les mêmes conditions que les Conditions Générales d'Utilisation avant modification.

Fonctionnement

1. Pré requis

Pour utiliser les Services Civiliz, vous devez avoir au moins 13 ans.

Les équipements (ordinateurs, iPhone, Smartphone, logiciels, moyens de communication) permettant l’accès aux Services Civiliz sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunication liés à leur utilisation.

Vous pouvez utiliser les Services Civiliz sans vous inscrire comme utilisateur référencé. Dans ce cas, vous pourrez toutefois communiquer votre adresse email si vous souhaitez qu’une réponse puisse être apportée à votre avis. Vous pouvez également vous inscrire aux Services Civiliz comme utilisateur référencé si vous souhaitez accumuler des points dans certaines conditions lorsque vous donnez un avis, obtenir un « statut » en fonction de votre nombre de points et avoir la possibilité d’obtenir des privilèges dans certaines conditions, et sans engagement de Civiliz.

Vous garantissez que les données fournies par vous sont exactes et conformes à la réalité. Vous vous engagez à ce que l’adresse e-mail que vous nous fournissez existe réellement et que vous êtes le titulaire ou le principal utilisateur du compte correspondant à cette adresse. Civiliz se réserve le droit de refuser tout nom d’utilisateur qui représenterait le nom d'un tiers, violerait des éléments de propriété intellectuelle, ou serait vulgaire, offensant ou inapproprié, ce que Civiliz peut juger de manière discrétionnaire.

Après votre inscription, vous disposerez d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe personnels et confidentiels. En aucun cas, vous ne devez divulguer ses informations. Civiliz ne peut être responsable de leur perte. Dans le cas où vous utiliseriez ces éléments de manière contraire à leur destination, Civiliz se réserve le droit de résilier votre inscription sans préavis. Dans tous les cas, vous êtes le seul responsable de l’utilisation frauduleuse  ou non  par des tiers de votre nom d’utilisateur et mot de passe ainsi que des actions effectuées en utilisant votre nom d’utilisateur et mot de passe.

Civiliz ne peut s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant aux Services Civiliz et n’est donc pas responsable en cas d'usurpation d'identité lors de l’utilisation des Services.

Vous avez la possibilité d'interrompre à tout moment et sans motif votre inscription aux Services Civiliz en faisant une simple demande par mail.

2. Contenu des Avis

Vous vous engagez à ce que les avis saisis dans les applications Civiliz soient sincères et de bonne foi. Vous êtes seul responsable de tout acte ou omission en rapport avec votre utilisation des Services Civiliz, notamment en ce qui concerne le contenu des informations que vous saisissez dans les applications Civiliz. Par exemple, et sans limitation aucune, vous acceptez de :

- vous conformer aux lois en vigueur et de respecter les droits des tiers;
- ne pas détourner Civiliz de son usage initialement prévu;
- vous comporter loyalement à l’égard de Civiliz et des personnes concernées par les avis que vous émettez;
- ne pas diffuser des informations ou avis non conformes à la réalité;
- ne pas créer une fausse identité ou usurper l'identité d'un tiers;
- ne pas diffuser des informations ou contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, violent, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs;
- ne pas diffuser des informations ou contenus susceptibles de constituer une publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, de l’alcool ou de toute substance dont l’usage ou la commercialisation sont soit limités soit interdits en France;
- ne pas diffuser des informations ou contenus se rapportant à messages qualifiés de publicité commerciale ou de promotion de produits ou de services, que cette publicité ou cette promotion intervienne à son profit ou au profit de tout tiers quel qu’il soit;
- respecter les droits de propriété intellectuelle et tout autre droit (comme le droit à l’image ou le droit au respect de la vie privée) détenus par Civiliz ou par des tiers.

En cas de manquement aux Conditions d’Utilisation, Civiliz pourra supprimer unilatéralement et sans préavis votre compte, les avis litigieux et bloquer votre accès aux Services.

Vos avis sont transmis aux responsables des Lieux ayant adhéré au Réseau Civiliz dont la charte prévoit que des moyens soient mis en œuvre pour répondre aux avis. Civiliz pourra également transmettre vos avis concernant des Lieux n’ayant pas adhéré au Réseau Civiliz.

Civiliz enregistre les données d’inscription, la localisation de l'appareil, l’heure d’envoi des avis, l’identifiant de l’appareil utilisé et les informations contenues dans vos avis. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Civiliz pourra vous attribuer un « statut » en fonction des informations contenues dans vos avis. Selon votre « statut », vous pourrez vous voir proposer des privilèges, sans engagement de Civiliz.

Civiliz se réserve en outre le droit de désactiver votre compte si celui-ci n’a pas été utilisé pendant une période supérieure ou égale à 6 (six) mois.

Vous vous s'engagez à n'effectuer aucun acte quel qu'il soit d'utilisation des Services de nature à limiter, interdire ou perturber de quelque façon que ce soit, et même temporairement l'utilisation normale par les autres utilisateurs des Services. Sont visés par les dispositions qui précèdent tous les virus, vers ou chevaux de Troie, mais également tout acte quel qu'il soit de nature à bloquer partiellement ou totalement tout ou partie du fonctionnement des Services et du site internet ou dégrader de quelque façon que ce soit tout contenu de tout autre utilisateur quel qu'il soit.

Propriété intellectuelle

1. Droits de Civiliz

Civiliz a conçu le Réseau Civiliz et les Services Civiliz et détient à ce titre des droits de propriété intellectuelle.

Les marques et noms commerciaux, les noms de domaine, les logos, les photographies, les illustrations et les textes apparaissant dans les applications Civiliz sont la propriété de Civiliz et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans son consentement exprès.

Tous les procédés techniques et notamment les logiciels mis en œuvre pour le fonctionnement des Services constituent la seule et unique propriété de Civiliz et vous vous engagez à respecter pleinement l'intégralité des droits de cette dernière. Civiliz vous concède à titre gratuit une licence personnelle, non cessible, non exclusive et pour la France, d’utilisation du logiciel qui vous est fourni par Civiliz (ci-après le « Logiciel »). Cette licence est exclusivement destinée à vous permettre d’utiliser les Services dans le respect des Conditions d’Utilisation. Vous ne pouvez pas copier, modifier, désassembler, décompiler ou tenter d’extraire le code source de tout ou partie du Logiciel, sauf si la loi l’exige expressément ou si vous y avez été expressément autorisé par Civiliz.

2. Vos droits

Vous conservez les droits d'auteur que vous pourriez détenir sur les avis et informations que vous saisissez dans le Logiciel. En saisissant des avis ou informations dans le Logiciel, vous concédez à Civiliz une licence irrévocable, pour le monde entier et non limitée dans le temps, à titre gratuit et non-exclusive, pouvant être sous-licenciée, pour reproduire ces avis ou informations, sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, Cdi-I, DVD, disque, disquette, réseau, quelle que soit la finalité de la reproduction (commerciale, gratuite, publicitaire ou autre), les adapter, modifier, traduire et les diffuser par tous modes de communication (notamment par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu, notamment par tout réseau de télécommunication on line, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, wap, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil, quelle que soit la finalité de la représentation (commerciale, gratuite, publicitaire ou autre). Vous autorisez notamment Civiliz à transmettre ces avis et informations aux responsables des Lieux et à les rendre visibles par d’autres consommateurs. Vous autorisez également Civiliz à transmettre avec vos avis votre adresse email, les données fournies lors de l’inscription ainsi que votre statut. Vous pouvez toutefois demander à ce que votre avis soit transmis sans ces éléments en décochant les cases concernées dans les Logiciels Civiliz.

Vous garantissez à Civiliz que vous détenez l'intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour concéder la licence susmentionnée. Civiliz ne pourra pas être responsable des contenus que vous affichez ou publiez sur Civiliz dont vous n’aurez pas tous les droits de propriété intellectuelle.

Limitation de responsabilité – exclusions de garantie

Les services Civiliz comme définis pour les consommateurs sont à usage gratuit.

Vous renoncez à tout recours à l'encontre de Civiliz, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à votre droit à l'image, à votre honneur, à l'intimité de votre vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations vous concernant. Civiliz n’est en aucune manière responsable des informations et avis donnés en utilisant les Services, notamment s’ils contreviennent aux droits de tiers.

Civiliz ne garantit pas que :

- l'utilisation des Services réponde à vos attentes;
- l'utilisation des Services sera ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs;
- les défauts et erreurs dans le Logiciel feront l’objet d’une correction;
- les informations obtenues en utilisant le Logiciel sont exactes ou fiables.

Plus généralement, les Services Civiliz et le Logiciel (y compris, sans limitation, tout texte, graphique, lien ou toute information obtenus grâce aux Services Civiliz ou au Logiciel), sont fournis « en l’état », sans aucune garantie d’aucune sorte, y compris les garanties implicites sur la qualité marchande et la non présence de virus informatique. En cas de non réception des messages que Civiliz ou les sociétés participant aux Services Civiliz auraient pu envoyer, vous renoncez à toute réclamation et/ou action judiciaire à l’encontre de Civiliz.

Civiliz a pour objectif de développer le dialogue entre les consommateurs et les responsables des Lieux et l’attribution de privilèges. Toutefois, Civiliz ne saurait être tenu pour responsable de l’absence de réponse des responsables d’un Lieu à un avis ou de la non-attribution de privilèges.

Déclaration CNIL

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le service Civiliz a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés (CNIL).

La collecte des données concernant les utilisateurs du site a pour but l’identification des utilisateurs pour la fourniture des services proposés sur le site. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant et d’opposition à leur traitement. Si vous souhaitez l’exercer, vous pouvez écrire à Civiliz SAS – 105, rue Voltaire 92800 Puteaux.

Garanties en cas de réclamation de tiers

Dans le cas où la responsabilité de Civiliz SAS serait recherchée en raison d'un manquement aux obligations qui vous incombent aux termes de la loi ou des Conditions d'Utilisation, vous vous engagez à garantir Civiliz contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge. Si nécessaire vous vous obligez, sur demande de Civiliz, à intervenir volontairement à l'instance qui serait engagée à l'encontre de Civiliz et offrir votre garantie

Loi applicable et attribution de juridiction

Les Conditions d'Utilisation sont soumises à la loi française.